Génération 2 Conseil

 

Notre veille juridique propose de retracer les principaux points juridiques récents intéressant les acteurs de l’intérêt général.

 

La tant attendue instruction fiscale relative au mécénat et à la territorialité du don (10 mai 2017)

 

On l’attendait depuis le projet suspendu de 2012 et le Rapport Bachelier (février 2013) ! L’instruction fiscale du 10 mai 2017 sur les réductions d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI apporte des précisions sur la territorialité du don.

Cette instruction valide une générosité sans frontières notamment sur trois points.

  • Les organismes français pourront continuer à distribuer des dons à des associations locales situées hors Europe, donnant lieu à réductions d’impôts au titre du mécénat. Néanmoins, trois conditions sont assorties de règles de transparence :
  1. « l’action ne doit pas être limitée à une “source de financement d’organismes étrangers” (organisme relais) »,
  2. l’organisation récipiendaire doit avoir contribué à décider de l’affectation des dons et à diffuser l’information,
  3. enfin, l’organisme doit pouvoir donner à l’administration française les pièces justificatives demandées.
  • Les bourses dites de « doctorat » ou « post-doctorat » sont désormais éligibles hors frontières européennes car assimilées, pour l’application du régime du mécénat, à des activités de recherche menées à l’international.
  • Les bourses d’études supérieures deviennent quant à elles éligibles au mécénat hors frontières européennes à condition qu’elles s’inscrivent dans le cursus des étudiants concernés.

 

Cette tolérance ne s’étend pas à toutes les activités d’aide au développement visées par les articles  200 et 238 bis du CGI. Le lobbying mené par France Générosités doit continuer pour que l’administration fiscale apporte des précisions à tous les pans d’activité d’aide au développement notamment pour la distinction entre les opérateurs et les redistributeurs.

 

Alors qu’avec le nouveau gouvernement il est question de sa suppression, des dons ISF records en 2016

 

Le rapport de Recherches et Solidarités sur “Les dons 2016 au titre de l’ ISF” énonce que le nombre de donateurs a augmenté de 15 % par rapport à 2015. Les chiffres montrent une collecte record, ainsi les dons réalisés au titre de l’ISF ont dépassé 250 millions d’euros.

Quelques chiffres intéressants.

Concernant les montants donnés, un tiers des donateurs ISF donnent plus de 2 600 euros par an, les 10 % qui donnent plus de 10 300 euros représentant plus de la moitié des sommes données au titre de l’ISF. Le don médian est d’environ 1 000 euros.

La région Ile-de-France concentre 61 % des donateurs ISF.

 

Le point sur les Legs à une association ou une fondation

 

Léa Simon dans le nouveau numéro de l’Opinion rappelle comment et pourquoi “Faire un legs à une association ou à une fondation”). Pour ce faire, le légataire doit respecter la réserve héréditaire et que l’association ou la fondation répond à trois conditions:

  • être déclarée en préfecture
  • être reconnue d’utilité publique (selon les articles 794, 795 et suivants du Code Général des Impôts)
  • être habilitée à recouvrir les dons et les legs (cela doit figurer dans son objet social).

 

En cas d’absence d’hérédité (de descendants directs), le legs en faveur d’une association ou d’une fondation peut être optimiser à travers un legs universel.

 

Focus sur les fondations actionnaires

 

Le rapport de l’IGF sur “Le rôle économique des fondations” (avril 2017) préconise de développer les fondations actionnaires.

Ce modèle peu répandu en France, documenté par Prophil, Delsol et la Chaire philantropie de l’ESSec en 2015, permettrait de lutter contre certaines faiblesses économiques, en protégeant les entreprises contre des délocalisations ou des restructurations et en encourageant l’investissement. En effet, on compte en France seulement 4 fondations actionnaires (les laboratoires pharmaceutiques Pierre Fabre, le groupe d’agroalimentaire Avril, l’Institut Merieux et le groupe Varenne) contre plus de 1350 au Danemark (Carlsberg, Novo Nordisk…) et plus de 1000 en Allemagne (Bosch, Bertelsmann…).

 

Le rapport formule des pistes pour assouplir le cadre juridique et administratif actuel pour renforcer le rôle économique des fondations, parmi ces pistes, on retrouve:

  • l’encouragement de la détention de participations majoritaires dans des entreprises par des fondations, en précisant les statuts des fondations reconnues d’utilité publique. Une structure juridique plus simple aurait pour seul objet de détenir la majorité d’une entreprise et d’exercer ses droits de vote. Ce qui n’empêcherait pas de coter en bourse une minorité du capital.
  • le plafonnement à seulement 30 % le montant de la réserve héréditaire des biens du cédant.
  • le renforcement de la structure financière des fondations, notamment en élargissant leurs canaux de financement et leur cadre juridique simplifié, sous un contrôle plus efficace de l’Etat.

 

A lire aussi…

Le Baromètre Finansol 2016 qui affiche une progression de 15,5% en 2016 en matière de l’épargne solidaire et dévoile les grandes tendances et l’impact de la finance solidaire en France.

Auteur : Roy Peeharry 

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